LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes subséquents ;

Vu le décret n° 93 PR. 10 du 11 décembre 1993 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-118 du 16 mars 1992 précisant les attributions du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu l'avis du Comité technique sur la fiscalité ; Le Conseil des ministres entendu,