LE PRESIDENT DE LA REPUBL1QUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, et ses textes modificatifs ;

Vu la loi n° 62-53 du 12 février 1962 organisant la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême ;

Vu le décret n° 62-205 du 23 juin 1962 portant règlement sur la comptabilité des Chancelleries diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 64-240 du 6 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics ;

Vu le décret n° 65-27 du 30 janvier 1965 portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat, des établissements publics et des Collectivités secondaires ;

Vu le décret n° 73-436 du 1er septembre 1973 fixant les règles de constitution des régies d'avances, de renouvellement et de justification de l'emploi des avances, de reversements des avances ou parties d'avances non employées, de nomination des régisseurs et de contrôle de leur gestion ;