LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois des Finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 74-265 du 19 juin 1974 portant délégation de pouvoirs des ministres aux préfets ;

Vu le décret n° 80-12 du 3 janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central ;

Vu le décret n° 84-1221 du 7 novembre 1984 portant organisation, fonctionnement et attributions du Contrôle financier ;