Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-92 du 02 Mars 1994 portant modalités du service minimum en cas de grève dans un établissement public sanitaire et social.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique et du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,
Vu la loi 63-04 du 17 janvier 1963 relative à l'utilisation des personnes en vue d'assurer la promotion économique et sociale de la Nation ;
Vu la loi 92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics ;
Vu le décret n° 63-48 du 9 février 1963 portant application de la loi 63-04 du 17 janvier 1963 relative à l'utilisation des personnes en vue d'assurer la promotion économique et sociale de la Nation ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement.
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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