Journal officiel de la Côte d'Ivoire
Décret n° 94-706 du 27 Décembre 1994 portant autorisation d'ouverture d'un restaurant.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur rapport du ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 64-293 du I" août 1964 portant Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ;
Vu le décret n° 64-462 du 27 novembre 1964 fixant les modalités d'application de la loi précitée ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 30 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 94-107 du 9 mars 1994 portant organisation du ministère de l'Intérieur ;
Vu la requête de l'intéressé en date du 9 septembre 1993 ; Vu les résultats de l'enquête de Police ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Treichville,
DECRETE :
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement