LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'économie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, telle que modifiée par la loi n° 85-578 du 29 juillet 1985 ;

Vu la loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980 portant statut de la Ville d'Abidjan ;

Vu la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant règlement en matière de responsabilité et de débets des comptables publics ;

Vu le décret n° 65-27 du 10 janvier 1965 portant réglementation de délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat, des établissements publics et des collectivités secondaires ;

Vu le décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations du développement des communes et de la Ville d'Abidjan de même que leur nomenclature budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 portant règlement financier et comptable des communes et de la Ville d'Abidjan ;