Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-69 du 23 Février 1994 portant dissolution de la Société de Développement des Productions animales (SODEPRA).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales,
Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;
Vu le décret n° 70-623 du 14 septembre 1970 portant création de la Société de Développement des Productions animales (SODEPRA) ;
Vu le décret n° 80-1251 du 28 novembre 1980 portant classement dans les catégories d'établissements publics nationaux en ce qui concerne la SODEPRA ;
Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984 réglementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 93-777 du 29 septembre 1993 portant création de l'Agence nationale d'Appui au Développement rural (ANADER) ;
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