LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de la Communication, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications et du ministre de la Culture,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 92-283 du 21 avril 1992 portant application de la loi n° 91-1001 du 27 décembre 1991 fixant le régime de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 92-397 du 1er juillet 1992, fixant les règles d'attribution des fréquences aux concessionnaires du service public national de la radiodiffusion et de la télévision ;

Vu le décret n° 92-419 du 15 juillet 1992, portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la Communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;