LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur le rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie des Finances et du Plan et (lu ministre de l'Agriculture et des Ressources animales;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements nationaux ;

Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984 règlementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 91-522 du 24 juillet 1991 fusionnant la C.I.D.V. la SODEFEL et l'O.S.P. ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-777 du 29 septembre 1993 portant création de l'Agence nationale d'Appui au Développement rural (ANADER) ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement.