LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition conjointe du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, du ministre de l'Industrie et du Commerce et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de la Santé publique ;

Vu la loi n° 62-249 du 31 juillet 1962 instituant un Code de Déontologie pharmaceutique, telle que modifiée par la loi n° 94-435 du 16 août 1994 ;

Vu la loi n° 65-250 du 4 août 1965 portant modification d'articles du Code de la Santé publique relatifs au régime des médicaments ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence ;

Vu le décret n° 65-279 du 18 août 1965 portant application de la loi n° 65-250 du 4 août 1965, portant modification d'articles du Code de la Santé publique relatifs au régime des médicaments ;

Vu le décret n° 66-382 du 9 septembre 1966 fixant le taux et les modalités de versement du droit d'enregistrement des médicaments ;