Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 66-382 du 09 Septembre 1966, fixant le taux et les modalités de versement du droit dit droit d'enregistrement des spécialités pharmaceutiques.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.
Vu l'article 602 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n° 65-279 du 18 août 1965, portant application de la loi n° 65-250 du 4 août 1965, modifiant les articles du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n° 66-45 du 8 mars 1966, fixant les attributions du ministre délégué aux Affaires économiques et financières ;
Vu le décret n° 61-34 du 14 janvier 1961, portant attributions du ministre de la Santé publique et de la Population ;
Sur la proposition du ministre délégué aux Affaires économiques et financières et du ministre de la Santé publique et de la Population ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Le taux du droit d'enregistrement des spécialités pharmaceutiques est fixé à dix mille francs par spécialité.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement