LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique, du ministre de la Construction et de l'Urbanisme et du ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-151 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire telle que modifiée par la loi n° 64-277 du 14 juin 1964 ;

Vu la loi n° 78-662 du 4 août 1978 portant statut de la Magistrature telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-437 du 16 août 1994 ;

Vu la loi n° 70-486 du 3 août 1970 portant établissement de la liste des emplois supérieurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1994 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 94-49 du 7 février 1994 portant organisation du ministère de la Justice ;