LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, et notamment en son article 12 ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier et comptable des communes et de la Ville d'Abidjan et les textes subséquents ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de débets des comptables publics ;

Vu le décret n° 92-116 du 16 mars 1992 portant création de deux Trésoreries départementales dans la circonscription financière d'Abidjan ;

Vu le décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation du Trésor public et fixant les attributions du directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor ;

Vu le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonction et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;