LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 60-356 du 30 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois des Finances et à la gestion des Finances publiques de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 62-232 du 29 juin 1962 portant réglementation des organismes d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de la profession d'assureur ;

Vu la loi n° 67-285 du 30 juin 1967 portant modification des relations financières avec l'étranger ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu la loi n° 81-1180 du 17 octobre 1981 relative à l'organisation municipale, modifiée par la loi n° 85-578 du 29 juillet 1985 ;

Vu la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la Ville d'Abidjan et les textes subséquents ;