LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention signée à Dakar le 25 octobre 1974 relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963 relative à l'Aviation civile et commerciale ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 décembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupants certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;