LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur proposition conjointe du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 68-595 du 20 décembre 1968 portant Code de Prévoyance sociale, telle que modifiée par les lois n° 71-332 du 12 juillet 1971, n° 88-1115 du 29 novembre 1988 et n° 94-436 du 16 août 1994 ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-332 du 4 avril 1982 relatif au statut de la Caisse nationale de Prévoyance sociale et au régime financier et comptable de cette institution ;

Vu le décret n° 88-1116 du 1er décembre 1988 portant réorganisation administrative et fonctionnement de la Caisse nationale de Prévoyance sociale ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;