LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 69-242 du 9 juin 1979 portant statut des huissiers de Justice.

Vu le décret n° 69-243 du 2 juin 1969 fixant les modalités d'application de la loi n° 69-242 du 9 juin 1969 portant statut des huissiers de Justice.

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 94-49 du 17 février 1994 portant organisation du ministère de la Justice.

Le Conseil des ministres entendu,