Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 94-148 du 17 Mars 1994 modifiant le décret n° 93-225 du 10 Février 1993 portant création d'une société d'économie mixte de type particulier dénommée « Radiodiffusion Télévision Ivoirienne », en abrégé (R.T.I.)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Communication ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique,

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 93-225 du 10 février 1993 portant création d'une société d'économie mixte de type particulier dénommée « Radiodiffusion Télévision Ivoirienne », en abrégé (R.T.I.) ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,