Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 93-225 du 10 Février 1993 portant création d'une société d'économie mixte de type particulier dénommée «Radiodiffusion Télévision Ivoirienne » en abrégé (R.T I.).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de la Communication et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;
Vu la loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés ;
Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n°83-789 du 2 août 1983 relative à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, telle que modifiée par la loi n° 87-797 du 28 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation Financière publique ;
Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;
Vu le décret n° 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire ;
Vu le décret n° 92-384 du 1er juillet 1992 abrogeant le décret n° 92-16 du 8 janvier 1992 portant dissolution de la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (R.T.I) et transformant l'établissement en société d'économie mixte ;
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