LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la constitution;

Vu la loi N°90/030 du 10 août 1990 fixant les conditions de l'exercice de la profession transporteur routier;

Vu le décret N° 79/341 du 3 septembre 1979 portant réglementation de la circulation routière et ses textes modificatifs subséquents;

Vu le décret N°90/1466 du 09 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités d'obtention de la licence de transport routier et de la carte bleue;

Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, modifié par le décret N°93/132 du 10 mai 1993 ;

Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre;

Vu le décret N°92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre; Chef du Gouvernement:

DECRETE