Journal officiel du Cameroun
DECRET N°93/586/PM DU 19 Juillet 1993 fixant les modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle sur les revenus commerciaux, industriels, artisanaux, agricoles et non commerciaux dus au titre des revenus de l'exercice 1992/1993.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 93/002 du 30 juin 1993 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 1993/1994 ;
VU le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs ;
VU le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
DECRETE
Art. 1er — - Le présent décret fixe les modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle sur les revenus commerciaux, industriels, artisanaux, agricoles et non commerciaux dûs au titre des revenus de l'exercice 1992/1993.
Art. 2 — (1) Les règles d'assiette et de calcul de l'impôt sur les sociétés et de la taxe proportionnelle sur les revenus visés à l'article 1er ci-dessus sont celles prévues par le Code Général des Impôts.
(2) Toutefois, les droits calculés par le contribuable sont acquittés spontanément à compter du 1er octobre 1993, et au plus tard à la fin de chaque mois, en dix huit (18) mensualités d'égal montant.
(3) Les majorations pour paiement hors délai sont celles prévues aux articles 23 et 110 du Code Général des Impôts.
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