LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 64-290 du 1er août 1964 portant Code du Travail en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics -nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu la loi n° 92-569 du 11 septembre 1992 portant ratification de l'ordonnance n° 92-1032 du 31 décembre 1991 portant liberté d'ouverture de bureaux et offices privés de placement des demandes d'emploi ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 80-1251 du 28 novembre 1980 portant classement dans les catégories d'établissements publics nationaux ;