LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la constitution ;

VU l'ordonnance n° 91/007 du 12 Juin 1991 portant restructuration des filières cacao/café ;

VU le décret n° 92/276/PM du 20 Août 1992 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 91/007 du 12 Juin 1991 portant restructuration des filières café/ cacao ;

VU le décret n° 92/245 du 26 Novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 92/089 du 04 Mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;

VU le décret n° 92/244 du 25 Novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 91/274 du 12 Juin 1991 portant création de l'Office National du Cacao et du Café ;

VU le décret n° 91/935 du 8 Octobre 1991 portant agrément des exportateurs de cacao et de café ;