LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique, et du ministre de l'Education nationale et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la délibération n° 302-59 AC du 12 mars 1959 portant création de la taxe d'apprentissage ;

Vu la loi n° 66-615 du 23 décembre 1966 portant réforme de la taxe d'apprentissage ;

Vu la loi n° 77-924 du 17 novembre 1977 portant financement de la Formation professionnelle ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 novembre 1988 fixant les règles relatives au fonctionnement de la Caisse autonome d'Amortissement (C.A.A.) ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;