LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire

Vu le décret n° 87-1364 du 25 novembre 1987 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions agricoles (C.S.S.P.P.A.), tel que modifié par les décrets n° 89-902 du 9 août 1989 et 91-200 du 3 avril 1991 ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu les conventions intervenues entre la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions agricoles et les exportateurs le 30 novembre 1992 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE