Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 89-902 du 09 Août 1989 modifiant le décret n° 87-1364 du 25 Novembre 1987 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions agricoles (C.S.S.P.P.A.).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLEQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Economie et des Finances,
Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par la loi n° 83-798 du 2 août 1983 et par la loi n° 87-798 du 28 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 87-1364 du 25 novembre 1987 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions agricoles (C.S.S.P.P.A.) ;
Vu le décret n° 88-799 du 6 octobre 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 87-1364 du 25 novembre 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2 — (nouveau). La société a pour objet :
La régularisation des prix des produits agricoles ;
La compensation entre les prix d'achat garantis aux producteurs et les prix de vente à' l'exportation ;
La mise en application et l'exécution des accords internationaux portant sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits agricoles ;
L'organisation et le contrôle de la commercialisation, du stockage et du conditionnement des produits agricoles ;
La commercialisation à l'exportation, directement ou par l'intermédiaire d'opérateurs qu'elle agrée, des produits agricoles lui appartenant, et, à cet effet, le stockage, si nécessaire, de ces produits en Côte d'Ivoire ou à l'étranger ;
La recherche, l'élaboration, la mise en œuvre et le financement de toutes mesures propres :
A accroître la productivité des cultures industrielles nationales pour les rendre compétitives sur les marchés mondiaux ;
A permettre l'exécution des programmes d'actions spéciales et directes en faveur de ces cultures ;
A améliorer la qualité, le stockage et le conditionnement de ces produits agricoles ;
A favoriser la transformation industrielle de ces produits et à faciliter leur écoulement tant sur le marché intérieur que sur les marchés extérieurs.
Et, généralement, en Côte d'Ivoire et à l'étranger, toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant, directement ou indirectement aux objets ci-dessus, susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement, y compris la création de sociétés d'État, ou l'exploitation de sociétés commerciales, ou la participation à de telles sociétés.
La société peut être autorisée à apporter son concours financier aux politiques et programmes de développement du Gouvernement, par l'intervention de son fonds de réserve spécial visé à l'article 21 ci-après.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement