LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Industrie et du Commerce, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux et notamment ses articles 84, 85 et 86 ;

Vu le décret n° 82-404 du 21 avril 1982 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé « Centre pour l'Assistance et la Promotion des Entreprises nationales (C.A.P.E.N.) ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,