LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du ministre de l'Education nationale,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la délibération n° 302-59 AC. du 12 mars 1959 portant création de la taxe d'apprentissage ;

Vu la loi n° 66-615 du 23 décembre 1966 portant réforme de la taxe d'apprentissage ;

Vu la loi n° 77-924 du 17 novembre 1977 portant financement de la Formation professionnelle continue ;

Vu la loi n° 78-893 du 25 octobre 1978 portant majoration de la contribution employeur ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives au fonctionnement de la Caisse autonome d'Amortissement (C.A.A.) ;

Vu la loi n° 91-997 du 27 décembre 1991 portant loi des Finances pour la gestion 1992, notamment l'article 14 de l'annexe fiscale ;