Art. 1er —  Les dispositions des articles 3, 5, 9, 10 et 13 du décret n°88/1285 du 23 septembre 1988 portant application de la loi n°88/007 du 15 juillet 1988 instituant une taxe d'inspection et de contrôle des marchandises à l'importation sont abrogées et remplacées par les textes qui suivent :

Art. 3 (Nouveau).-  —  (1) l'inspection et le contrôle des importations sont effectuées sur les lieux de production, d'expédition et/ou d'emmagasinage des marchandises.

Toutefois, ils peuvent être effectués sur les lieux de débarquement et/ou de vente des marchandises, sur réquisition de l'administration.

(2) Ils sont réalisés par les Services de 1 'Etat ou Par un ou plusieurs organismes et sociétés spécialisés mandatés par lui à cet effet. Ils donnent lie à la délivrance d'un document

D'inspection et de contrôle.

(3) L'inspection et le contrôle des importations font ouverts à la libre concurrences des organismes et Sociétés impliqués, toutes zones de Provenance des marchandises confondues".