Art. 1er —  Il est créé, à la charge de l'importateur, une taxe dite "taxe sur l'inspection et le contrôle des marchandises à l'importation".

Art. 2 —  Cette taxe est perçue sur toutes les marchandises soumises à l'inspection et au contrôle d'un organisme privé ou public chargé par le Gouvernement de la surveillance des importations.

Art. 3 —  La taxe sur l'inspection et le contrôle des marchandises à l'importation dont le taux est fixé par voie règlementaire est calculée sur la valeur FOB des marchandises importées

Cette taxe sera liquidée par l'importateur lui-même sur sa demande de licence d'importation.

Art. 4 —  Un décret déterminera les modalités d'application des dispositions prévues aux articles précédents.