LE PRESIDENT DE LA REPUI3LIQUE.

Sur le rapport conjoint du ministre de la Communication, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique ;

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, particulièrement son titre V relatif à la Chambre des Comptes ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 tel que modifié par le décret n°81-642 du 5 août 1981 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois ;

Vu le décret 84-67 du 25 janvier 1984 réglementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 91-186 du 27 mars 1991 portant création et organisation d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Radiodiffusion Télévision Ivoirienne ;

Vu le décret n° 91-400 du 13 juin 1991 portant statuts particuliers des corps du personnel technique du ministère de la Communication ;