LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962 portant organisation du régime des pensions civiles en Côte d'Ivoire et le décret n° 66-165 du 26 avril 1966 étendant aux militaires et aux gendarmes les dispositions de cette loi ;

Vu la loi n° 78-635 du 28 juillet 1978 portant statut des corps des personnels de la Sûreté nationale et le décret n° 78-688 du 18 août 1978 portant application de cette loi ;

Vu le décret n° 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service, ou d'accident survenu dans l'exercice de leur fonction ;

Vu le décret n° 69-77 du 8 mars 1969 portant réparation pécuniaire accordée aux militaires des Armées de Terre, Air, Mer et de la Gendarmerie en cas de maladie contractée en service, ou d'accident survenu dans l'exercice de leur fonction ;

Vu le décret n° 89-604 du 17 mai 1989 portant création d'une Commission de Réforme ;

Vu le décret n° 90-1530 du 7 novembre 1990 portant nomination du Premier Ministre ;