Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 91/424 DU 18 Octobre 1991 - RECTIFIANT LE DECRET N° 91/315 DU 05 Juillet 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 76/84 DU 01 Mars 1976 FIXANT LE MONTANT DES DROITS ET TAXES DE NATURALISAT° ET D'IMMATRICULAT° DES NAVIRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIE,
SUR le rapport du Premier Ministre ;
VU La Constitution ;
VU l'Ordonnance n° 62/OF/30 du 31 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 88/772 du 16 mai 1978 portant organisation du Gouvernement, ensemble des divers modificatifs ;
VU le décret n° 62/DF/375 du 26 octobre fixant le montant des droits et taxes de
naturalisation et d'immatriculation des navires ;
VU le décret n° 91/315 du 05 juillet 1991 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 76/84 du 1er mars 1976 fixant le montant des droits et taxes de naturalisation et d'immatriculation des navires.
DECRETE :
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