Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 91/315 DU 05 Juillet 1991 - MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITION DU DECRET N°76/84 DU 01 Mars 1976 FIXANT LE MONTANT DES DROITS ET TAXES DE NATURALISATION ET D'IMMATRICULATION DES NAVIRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'Ordonnance n°62/OF/30 du 31 mars 1962 portant code de la Marine Marchande Camerounaise, notamment son article 17 ;
VU le décret n°90/058 du 12 janvier 1990 Portant réorganisation du Ministère des Travaux Publics et des Transports ;
VU le décret n°62/DF/375 du 26 octobre 1962 fixant le montant des droits et taxes de naturalisation et de l'immatriculation des navires ;
VU le décret n°76/84 du premier mars 1976 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 62/DF/375 du 26 octobre 1962 fixant des droits et taxes de naturalisation et d'immatriculation des navires.
DECRETE :
Art. 1er — Les articles 1er 2 et 3 du décret n°76/84 du 1er mars 1976 modifiant et complétant les dispositions du décret n°62/DF/375 du 26 octobre 1962 fixant le montant des droits et taxes de naturalisation et d'immatriculation des navires sont modifiées ainsi qu'il suit :
Art. 1er — (nouveau).
La délivrance d'un acte de nationalité camerounaise à un navire de mer ou de navigation intérieure donne lieu au paiement :
D'un droit fixe pour les navires d'une jauge brute inférieure à 100 tonneaux ;
D'un droit fixe et d'un droit proportionnel de naturalisation dont les montants s'établissent comme suit :
- Navires d'une jauge brute inférieure à 30 tonneaux : Droit fixe unique de 20.000 francs
- Navire d'une jauge brute égale à 30 tonneaux mais inférieurs à 100 tonneaux : Droit fixe unique de 40.000 francs ;
- Navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux : Droit fixe de 80.000 francs majorés d'un droit proportionnel de 100.100 francs par tonneau de jauge brute au-delà du centième.
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