LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre de la Communication, du ministre de l'Economie des Finances, du Commerce et du Plan, et du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique.

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, particulièrement son titre V relatif à la Chambre des Comptes ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales aux établissements publics nationaux, et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 77-945 du 9 septembre 1977 portant autorisation de l'introduction de la publicité à la Télévision ivoirienne ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984 réglementant la gestion et la comptabilité des biens et matières des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 90-1578 du 30 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;