LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce et du Plan,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances telle que rectifiée par la loi n° 60-434 du 24 décembre 1960, ensemble des textes subséquents ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissement publics ;

Vu la loi n° 78-660 du 4 août 1978 portant création d'un établissement public dénommé « Direction et Contrôle des Grands Travaux » en abrégé DCGTx ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » en abrégé C.A.A. ;

Vu le décret ne 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-824 du 25 septembre 1981 portant réorganisation de l'Etablissement public « Direction et Contrôle des Grands Travaux » ;