LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice 'et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 89-1301 du 18 décembre 1989 instituant une obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques ;

Vu la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance ;

Vu le décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat suries entreprises d'assurances ;

Vu l'ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret du 14 juin 1938 ;

Vu le décret du 30 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des Sociétés d'assurances, leur fonctionnement et leur contrôle ;

Vu la loi n° 62-232 du 29 juin 1962 portant réglementation des organismes d'assurance de toute nature ;

Vu le décret n° 62-372 du 17 octobre 1962 ponant application de la loi n° 62-232 du 29 juin 1962 ;