Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 90-605 du 08 Août 1990 fixant les Modalités d'application de l'article 25 de l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 83-1421 du 30 décembre.1983.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Economie et des Finances
Vu la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 portant organisation des Finances publiques et des textes .subséquents
Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles gène raies relatives aux établissements publics nationaux et portant création des catégories d'établissements publics
Vu la loi n° 83-1421 du 30 décembre 1983 portant loi de Finance pour la gestion 1984 et en particulier l'article 25 de son annexe fiscale ;
Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux
Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989 modifié par les décrets n°s 90-191 et 90-511 des 28 février et 5 juillet 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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