LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu le décret n° 89-812 du 19 juillet 1989 portant restructuration et cession de la participation financière publique dans le capital de la S.I.C.T.A. ;

Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989 modifié par les décrets n° 90-191 du 28 février 1990 et n° 90-511 du 5 juillet 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 90-60 du 10 janvier 1990 fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 90-148 du 21 février 1990 fixant les attributions du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme et portant organisation de son ministère ;

Vu l'arrêté n° 2160 TP. du 9 octobre 1964 relatif aux visites techniques périodiques des véhicules automobiles, tel que modifié par l'arrêté n° 1454 TP. du 12 septembre 1975 ;

Vu l'arrêté n° 2200 MTP. du 16 octobre 1964 relatif aux prescriptions applicables aux véhicules affectés :

1°

Aux transports en commun de personnes ;

2°

Aux transports par voitures de place ou taxis collectifs ;

3°

Aux transports de personnes par voitures de louage ou taxis ordinaires ;

4°

Aux transports mixtes ;