Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 89-812 du 19 Juillet 1989 portant restructuration et cession de la participation financière publique dans le capital de la SICTA.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre des Travaux publics et des Transports,

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 relative aux sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 88-110 du 3 février 1988 fixant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 88-799 du 6 octobre 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :