Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 90-502 du 20 Juin 1990 parlant extension de l'éligibilité au bénéfice du régime du montant compensatoire à l'exportation de certains produits agricoles.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport des ministres de l'Economie et des Finances, de l'Agriculture et des Eaux et Forêts, du Commerce, et de l'Industrie et du Plan,
Vu l'ordonnance n° 87-264 du 25 février 1987 portant création d'un régime de montant compensatoire à l'exportation, ratifiée par la loi n° 87-804 du 28 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 76-281 du 20 avril 1976 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises à destination de l'étranger, tel que modifié par le décret n° 83-1053 du 12 octobre 1983 et par le décret n° 85-426 du 5 juin 1985, ensembles les textes subséquents ;
Vu le décret n° 87-1277 du 28 octobre 1987 portant éligibilité au bénéfice du régime du montant compensatoire à l'exportation de certains produits agricoles ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — L'annexe au présent décret complète l'annexe du décret n° 87-1277 du 28 octobre 1987 susvisé.
Art. 2 — Sont maintenues les autres dispositions du décret n° 87-1277 du 28 octobre 1987 susvisé.
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