LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l'Urbanisme, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Fonction publique,

Vu la convention signée à Dakar le 25 octobre 1974 relative à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963 relative à l'Aviation civile et commerciale ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 décembre 1980 fixant les règles générales aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu le décret n° 65-444 du 23 décembre 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d'utilisation, de classification et de contrôle des aérodromes ;

Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81-642 du 5 août 1981 modifiant le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;