Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 90/1482 DU 09 Novembre 1990 modifiant et complétant certaines disposi-tions du décret n°76/165 du 27 Avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
VU le décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obten-tion du titre foncier ;
VU le décret n°88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du Gouverne-ment, modifié par le décret n°89/674 du 13 avril 1989.
D E C R E T E
Art. 1er — - Les dispositions des articles 12 et 46 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
Art. 12 (nouveau). — Le dossier est déposé à la sous-préfecture de l'arrondissement où est implanté l'immeuble.
Dès réception, le sous-préfet délivre un récépissé à l'adresse y indiquée, puis le transmet au plus tard quinze (15) jours après le dépôt, à la section départementale des domaines territorialement compé-tente.
Art. 46 (nouveau) — Le présent décret qui fera l'objet, en tant que de besoin, d'arrêtés du Ministre chargé des domaines, abroge en ce qui concerne la procédure et le fonctionnement du régime de l'immatricula-tion :
le décret n°66-307-COR du 25 novembre 1966 sur l'immatriculation des droits fonciers coutumiers ;
le décret du 21 juillet 1932 fixant le régime de l'immatricula-tion ;
le décret n°71-116-COR du 7 juin 1971 et son arrêté d'application n°620 du 3 janvier 1972 relatif à la transformation des jugements et livrets en titres fonciers.
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