Art. 1er —  - Les dispositions des articles 19, 22, 25 et 31 du décret n° 76/167 du 27 avril 1976 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Art. 19 (nouveau) —  L'autorisation de conclure le bail est donnée par arrêté du Ministre chargé des domaines.

Art. 22 (nouveau). —  Le bail peut être résilié par 1'Etat, sans indemnité, pour inexécution par le preneur de ses obligations. La rési-liation est prononcée par arrêté du Ministre chargé des domaines, trois (03) mois après une mise en demeure par lettre recommandée ou par exploit d'huissier resté sans effet. Le preneur est tenu de libérer l'immeuble dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de l'arrêté prononçant la résiliation. Passé ce délai, il est procédé à son expul-sion.

Toute convention passée par le preneur en violation des dispo-sitions de l'alinéa 4 de l'article 20 ci-dessus est nulle de plein droit et entraîne la résiliation immédiate et sans indemnité, du bail. Il est procédé le cas échéant, à l'expulsion du preneur et de tous les occupants de son chef.