LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts,

Vu la loi n° 78-633 du 28 juillet 1978 relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;

Vu la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles telle que modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ;

Vu le décret n° 77-144 du 9 mai 1977 fixant les conditions de commercialisation du café et du cacao ;

Vu le décret n° 87-1364 du 25 novembre 1987 portant réorganisation de la Caisse de Stabilisation et de Soutien des Prix des Productions agricoles (CSSPPA) tel que modifié par le décret n° 89-902 du 9 août 1989;

Vu le décret n° 90-147 du 21 février 1990 fixant les attributions du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts et portant organisation de son ministère ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :