LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Sécurité intérieure,

Vu la loi n° 62-405 du 7 novembre 1962, portant organisation du régime des Pensions civiles en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 78-635 du 28 juillet 1978, portant statut des corps des personnels de la Sûreté nationale ;

Vu le décret n° 68-82 du 9 février 1968, portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 71-301 du 25 juin 1971, portant institution d'un Comité médical et d'une Commission de Réforme auprès du ministère de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 84-03 du 6 janvier 1984, fixant les attributions du ministre de la Sécurité intérieure et le décret n° 86-1225 du 19 novembre 1986, portant organisation interne du ministère de la Sécurité intérieure ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :