LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de la Fonction publique,

Vu la loi n° 64-488 du 21 décembre 1964 portant statut général de la Fonction publique, modifiée par la loi n° 80-980 du 4 août 1980 ;

Vu le décret n° 84-1296 du 12 décembre 1984 portant attributions du ministre de la Fonction publique

Vu le décret n° 68-22 du 9 janvier 1968 portant statuts particuliers des corps du personnel interministériel de Secrétariat, modifié par le décret n° 75-325 du 14 mai 1975 et par le décret n° 82-64 du 13 janvier 1982 ;

Vu le décret n° 88-799 du 6 octobre 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE