Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 89-120 du 08 Février 1989 modifiant les tableaux A, B et C annexés au décret n° 83-1308 du 17 Novembre 1983, modifié par les décrets n° 85-182 et 85-1194 des 13 mars et 05 Décembre 1985 portant création d'offices de notaire, de commissaire-priseur et de charges d'huissier de Justice.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Vu la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat ;
Vu la loi n° 69-242 du 9 juin 1969 portant statut des huissiers de Justice ;
Vu la loi n° 83-787 du 2 août 1983 portant statut des commissaires-priseurs ;
Vu le décret n° 83-1308 du 17 novembre 1983, modifie par les décrets n° 85-182 et 85-1194 des 13 mars et 5 décembre 1925 portant création d'offices de notaire, de commissaire-priseur et de charges J'huissier de Justice ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE
Art. premier — Les tableaux A, B et C annexés au décret n° 85-1194 du 8 décembre 1985, modifiant les décrets n° 83-1308 du 17 novembre 1983 et 85-182 du 13 mars 1985 portant création d'offices de notaire, de commissaire-priseur et de charges d'huissier de Justice, sont annulés et remplacés par ceux annexés au présent décret.
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