Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 88/940 DU 11 Juillet 1988 - MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 82/231 DU 17 Juin 1982 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN EN CLIENTELE PRIVEE
Le Président de la République,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 80/6 du 14 juillet 1980 portant réglementation de l'exercice de la profession de médecin ;
Vu le décret n° 82/6231 du 17 juin 1982 fixant les modalités d'exercice de la profession de médecine en clientèle privée.
Décrète :
Art. premier — Les dispositions de l'article 5 du décret n° 82/231 du 17 juin 1982 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
Art. 5 (nouveau).- — 1) L'autorité d'exercer en clientèle privée est accordée pour permettre de travailler dans un cabinet ou une formation sanitaire ou pour créer un cabinet ou une formation sanitaire privée.
2) Toutefois le médecin autorise à exercer en clientèle privée dans le cadre des formations sanitaires des institutions médicales confessionnelles ou d'un organisme philanthropique possédant plusieurs formations sanitaires disséminées dans le pays peut être affecté d'un établissement à un autre appartement au même organisme sans être obligé de solliciter une nouvelle autorisation d'exercer. Cette affectation fait l'objet d'une notification au ministre chargé de la santé publique.
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée, promulguée, puis publiée au journal officiel en français et en anglais.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement