Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 87-37 du 14 Janvier 1987 portant attributions et composition du Conseil de Gestion du Fonds national de Régulation pour la Formation continue.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport conjoint du ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget ;
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu la loi n° 66-614 du 23 décembre 1966 portant création de l'Office national de Formation professionnelle ;
Vu la loi n° 77-924 du 17 novembre 1977 portant financement de la Formation professionnelle continue ;
Vu le décret n° 77-927 du 17 novembre 1977 portant attributions et composition du Conseil de Gestion du Fonds national d'Intervention pour la Formation continue ;
Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics
Vu le décret n° 82-793 du 18 août 1982 érigeant l'Office national de Formation professionnelle en établissement public à caractère administratif et portant organisation de cet établissement ;
Vu le décret n° 86-491 du 9 juillet 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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